Aux termes de l’article L. 221-1 du même code : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Vu les autres pièces des dossiers.

communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. 10.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

de services directement liées à l'exportation ;(…) ».

une prestation de location meublée.

de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

de leurs entrées. () IV. - L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : 1° Le service responsable des opérations ; 2° La finalité poursuivie ; 3° La justification de la nécessité de recourir

Vu les autres pièces des dossiers.

service n°11.

servies.

servies.

servies.

servies.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

déjà remboursée d'un montant de 4 705,25 euros par retenue sur ses prestations des mois d'avril à juin 2019 et un reliquat en sa faveur.