Le 11 janvier 2022, le maire de Mormoiron a demandé à l'intéressée de réaliser, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, des travaux de réparation du " mur de soutènement " à l'état dégradé situé sur la

permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 ". 6.

Des travaux de cette nature sont des travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, constituent des travaux d'amélioration ne peuvent être regardés comme des travaux de réparation et d'entretien

expertise préalable ordonnée en référé par le tribunal de céans ; - qu'en l'absence de décision de justice définitive statuant sur les responsabilités des désordres et sur la prise en charge des travaux

A... n’ont pas pu jouir pleinement de leur atelier, en raison de la résurgence du coulis de béton, entrainant une inondation des locaux, de la réalisation des travaux de réparation et du passage de la

Elles soutiennent que la société Groupama a déjà indemnisé les préjudices tirés de la première rupture de canalisation en 2010 mais que les consorts F n'ont jamais effectué les travaux afin de réparer

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. (…) ».

Elle soutient que : - l'expert a limité sa part de responsabilité à hauteur de 75% ; - dès lors que la réparation de la structure de la chaussée pour un montant total de 61 419,37 euros a conduit

Elle soutient que : - les travaux de réparation et d'entretien doivent être retirés de la base imposable dès lors qu'ils ne modifient pas les caractéristiques physiques du local ; - les équipements

part, de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée, et d'autre part, de préciser dans la mission de l'expert qu'il conviendra de fixer un coefficient de vétusté pour les travaux

préjudice est évalué à la somme de 5 126,06 euros correspondant au coût des travaux de réparation réalisés sur son réseau, et se décompose en 1 352,81 euros au titre des frais de fournitures et 3 773,25

Ils soutiennent que : - leur maison fait l'objet d'un arrêté de péril et ils se retrouvent dans une situation financière difficile ; - l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable

Les travaux de construction ou de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros

les travaux relatifs à l'opération de construction et la fin de ces travaux peuvent trouver leur origine dans une cause extérieure auxdits travaux et, le cas échéant, évaluer la part des détériorations

bâches d’étanchéité de la station d’épuration, la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a sollicité la société Guillon, chargée de l’étanchéité des ouvrages, pour qu’elle prenne en charge des travaux

La requérante demande au juge des référés d’ordonner une expertise afin qu’un spécialiste se prononce sur l’origine de l’effondrement de ce mur de soutènement et évalue le montant des travaux de réparation

à l'occasion de la réalisation de travaux publics ; - l'article 1240 du code civil et l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances ouvrent une action en réparation contre l'auteur d'une faute

à l'entreprise Conraux ; - un contrat d'assurance dommages-ouvrages a été conclu avec la compagnie Allianz ; - les travaux de l'entreprise Pertuy Construction et de l'entreprise Couvreurs de France

G C et la société Archi conseil à la relever indemne de toute condamnation mise à sa charge ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter le montant des travaux de réparation à la somme de 196 904

contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité de la maison, et a laissé à la requérante un délai d’un mois pour faire valoir ses observations et intentions concernant la mise en œuvre des travaux