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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301309_20241107
7 novembre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée.
3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 51 du Livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
Par suite, ce second moyen de procédure sera également écarté. Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne le rejet de comptabilité : 6.
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
sur l’année 2016, étendue au 30 novembre 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et la seconde portant sur l’exercice clos en 2017 en matière d’impôt sur les sociétés et sur le mois de décembre
2ème chambre
DTA_2120371_20231106
6 novembre 2023
surtaxe et ceux résultant d'omissions ou insuffisance d'imposition doit s'opérer globalement pour l'ensemble de la période litigieuse et non année par année ; de même, selon la doctrine BOI-CF-PGR-30-
2ème Chambre
DTA_2005605_20230412
12 avril 2023
Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () ".
JU2
DTA_1902508_20221109
9 novembre 2022
immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
S'agissant de la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3.
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette inférieure à celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée.
DTA_2300693_20250925
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
La société a formé une seconde réclamation le 18 décembre 2019 en se prévalant d'un nouveau moyen. Cette réclamation a été rejetée le 11 juin 2020.
7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
au montant de taxe sur la valeur ajoutée éludé, réintégré au résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel l’infraction à la taxe sur la valeur ajoutée a
1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
L'omission de porter à connaissance ce coefficient multiplicateur affecte donc la régularité de la notification en ce qu'elle évalue d'office les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu.
DTA_2108425_20250428
28 avril 2025
chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts, à la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
Les suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (
7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
; 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; () 6° A la taxe sur les salaires ; 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu
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