Sur conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire tendant à l'application du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 12.

fiscaux sur les revenus du patrimoine présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale et entrent ainsi dans le champ de ces règlements. 3.

C justifiait de son affiliation au régime de sécurité sociale suisse au 31 décembre de chacune de ces deux années.

français de sécurité sociale.

à ce prélèvement, ainsi que le prélèvement de solidarité qui présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement n° 883/2004 du

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale

alors affilié à la législation de sécurité sociale suisse.

Sociale, une indemnité de licenciement () Dans le cas où l'agent licencié remplit les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de Sécurité Sociale

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ". 4.

sécurité sociale obligatoire.

et affilié au régime de sécurité sociale portugais.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus,

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

présentaient, lorsqu'ils participaient au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.