Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article D. 4123-4 du code de la défense, " Par enfant, il faut entendre : / a) Les enfants légitimes ;/ b) Les enfants naturels reconnus ; / c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de la justice, garde des sceaux, conclut au rejet de la requête.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistrée le 6 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur l'absence d'intérêt légitime au regard de l'importance du changement de nom pour l'identité et l'ancrage filial du requérant doit être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le département de la Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l'agence France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées doit donc être écarté.

Le préfet a estimé que la requérante n'a invoqué aucun moyen légitime et impérieux l'ayant empêchée de constituer un dossier auprès du bailleur et sollicite, par suite, le rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 19 juin 2024, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.