Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 doit être écarté. Quant à la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du PLU : 21.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 du règlement de la zone AUM : 15.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

et de leur proximité avec le général Massoud ; Mme A est la sœur de M.

Sur le cadre juridique général applicable au litige : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 13 du règlement du PLU. 68.

En dix-septième lieu, aux termes de l'article UX6 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version alors en vigueur : " Stationnement / A) Règle générale / Lors de construction

2023 et que les conditions d'exercice sont différentes ; - le rectorat ne justifie nullement du caractère irrecevable de ses conclusions à fin d'injonction ; En ce qui concerne l'urgence : - son 3ème

Toutefois cette circonstance est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions contestées. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

Dès lors que le moyen d'annulation retenu tenant à la méconnaissance des articles UDe 1.1 et UDe 4.2.1 du règlement du PLUi a une incidence sur la totalité du projet et non une partie identifiable de celui-ci

Elle soulève les mêmes moyens que dans l’instance n° 2302695.

Elle invoque les mêmes moyens que dans la requête n°1902802.

Les frais supportés par le maître d'ouvrage comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime

Il fait valoir que les moyens soulevés par le CSE de la société Luminess SAS et le SICSTI CFTC ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2020, 30 avril et 16 juillet 2021 et 14 octobre 2022, la société André BTP, représentée par Me Bailly, conclut : 1°) à titre principal, au rejet

régissant le contentieux des marchés publics.