CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2100658_20240109
9 janvier 2024
y a lieu d'y substituer le local-type n° 11 du procès-verbal ME de la commune d'Epinal.
Juge unique (3)
DTA_2103400_20230530
30 mai 2023
En deuxième lieu, la SAS Hôtelière Mulhouse Sausheim conteste le choix du local-type n° 114.
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
local type n° 21 du procès-verbal ME de la commune de Nîmes proposée par la société ne peut être retenu dès lors que le local type a été entièrement restructuré depuis son inscription sur le procès-verbal
9ème chambre, JU
DTA_2303469_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2304316_20230707
7 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 9. En quatrième lieu, M.
1ère Chambre
DTA_2506839_20260108
8 janvier 2026
A supposé même que le moyen tiré de l’irrégularité de ce procès-verbal précité soit opérant, M.
Juge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
Il suit de là que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la fusion des deux communes n'aurait jamais été effective juridiquement et que, par suite, le procès-verbal des opérations d'évaluation effectuées
1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
B. 2. de l'article 1498 du code général des impôts, et a retenu comme terme de comparaison le local type n° 154 du procès-verbal C de la commune de Châteauroux lui-même comparé au local-type n°3 du procès-verbal
3ème chambre
DTA_1901133_20220803
3 août 2022
Le moyen doit donc être écarté. 13.
DTA_2203559_20230418
18 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303115_20230704
4 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, " Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301155_20230315
15 mars 2023
Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 6 mars 2023 que la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac est occupée par un groupe
Magistrat M. BULIT
DTA_2504251_20250731
31 juillet 2025
Il ressort du procès-verbal de l'audition de M.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. II.
JU MW (2)
DTA_2303465_20230623
23 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 15 mai 2023 que M.
DTA_2415993_20250516
16 mai 2025
trois, il ressort du procès-verbal daté du même jour que, lors de la séance, l'une des trois membres de la commission, Mme G A, était empêchée et a donné procuration à Mme F B.
8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2105571_20241107
7 novembre 2024
En outre, sous le régime de la probation, M.
4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
écarter tout moyen soulevé par les requérantes tiré de cette pièce.
5ème chambre
DTA_2407566_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 octobre 2025. M.
Page 3 sur 2362