Par suite, l’unique moyen de la requête de Mme A... n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et, dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions

manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

D..., le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le maire de Grézieu-la-Varenne n’a pas fait opposition à la déclaration

Salomon, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique, M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement inductibles de venir à leur soutien ou ne sont

Me Goeau-Brissonière n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique.

Par un courrier du 3 avril 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises et circonstanciées apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a sur

B a été désigné comme représentant unique en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Harang, président de la 3ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.

du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Mme D ne formule aucun moyen spécifique à l'égard de la délibération du conseil municipal de la commune de Vence ayant approuvé le projet de la SAS Free qu'elle invoque uniquement pour en demander in fine

justice administrative et en l'absence de réponse à la demande de régularisation adressée le 28 septembre 2023 à l'association " Entente Baratonne ", celle-ci est considérée comme la représentante unique

tant que cette accusation est unique et qu'aucune décision définitive de justice n'est intervenue ; ses patientes et certains confrères et consœurs lui ont réaffirmé après la décision du tribunal judiciaire

de l’application Télérecours mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le 18 février 2026.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par décision de la Chambre de première instance du 6 juin 2023, confirmée par décision de la Chambre d'appel du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux du 7 août 2023, M.