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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
février et 20 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation, puis l’absence de moyen
5e Section - 1re Chambre
DTA_2013287_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Me Hotte n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens invoqués par Me Hotte ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_1904329_20240423
23 avril 2024
Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 11.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
G n'a pas justifié détenir un mandat pour représenter l'indivision ; il soutient, par ailleurs, qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300214_20230328
28 mars 2023
Par une demande déposée le 9 avril 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chemin L'Evêque - Indivision de M.
1ère chambre
DTA_2202907_20250218
18 février 2025
en vue de créer deux lots, le premier ayant vocation à être bâti sur lequel s'implantera cette unité de méthanisation, le second constituant un reliquat de propriété.
3ème chambre, JU
DTA_2311394_20251119
19 novembre 2025
Le moyen précité doit donc être écarté.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2207178_20250512
12 mai 2025
Le moyen soulevé par M.
DTA_2104727_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Première Pierre et l'indivision A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2202412_20250703
3 juillet 2025
déconstruction et renforcement aux frais de l'indivision.
7ème chambre
DTA_2102155_20230530
30 mai 2023
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires. 4.
3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101949_20231116
16 novembre 2023
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
DTA_2101016_20230316
16 mars 2023
L'indivision D et autres, propriétaires de cette parcelle, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
8ème chambre
DTA_2310185_20260325
25 mars 2026
Sur la recevabilité de la requête : En premier lieu, la requête de M.
CHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
pour la reprise des biens communaux de Larrau et de défense des droits de ses habitants, et le syndicat des éleveurs de Larrau ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, l’indivision successorale venant aux droits de M. C..., décédé le 19 avril 2025, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
C ne dispose d'aucun mandat pour agir au nom de l'indivision ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DTA_2105899_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 27 octobre 2023, l'indivision C, représentée par M.
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