La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 1408 du code général des impôts que, dans une situation de colocation, l'administration a la possibilité, sans toutefois y être tenue

Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; - il méconnaît l'article 2.2.4 des dispositions générales du règlement du PSMV ; - il méconnaît l'article US 3.2 du règlement du PSMV

du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de cette même convention ; l'absence alléguée d'un bien

Par suite, le moyen tiré de ce que le CASVP aurait dû accorder le bénéfice de l'allocation litigieuse à M. B en raison de la baisse de ses revenus entre 2020 et 2021 doit être écarté. 6.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que les désordres constatés par l'arrêté préfectoral attaqué le sont dans des pièces qui ne sont pas destinées à l'habitation ainsi que celui, en l'absence de décision

En premier lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération en litige serait illégale au regard des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 10.

Cette demande a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 23 décembre 2020.

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a, en application de ces dispositions, approuvé le règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a, en application de ces dispositions, approuvé le règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a, en application de ces dispositions, approuvé le règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant

En second lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 1°- Façade ou partie de façade comportant des baies* constituant l'éclairement premier de pièces principales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration

En second lieu, la requérante s'appuie sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales pour soutenir que

Il suit de là que la SAS Château Haut-Bailly, à tout le moins, fait état d'éléments suffisamment précis pour établir que le projet, compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques, en particulier