Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - l’abandon de poste ne peut être caractérisé dès lors que l’administration ne démontre pas que la manière de

soulevé par Mme C épouse A n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

et qu'il a été abandonné avec sa famille en Algérie après les accords d'Evian ; - bien que tabou durant presque un demi-siècle, ce sujet a enfin été reconnu, en dernier lieu par la mise en place d'un

D travaille depuis avril 2011 au sein de la Société OREMASTRE et perçoit un revenu mensuel moyen de 2.566 euros et si Mme D a dû quitter son emploi pour pouvoir rester en Algérie auprès d'Ayla Chiraz,

B..., présent, qui reprend les éléments de la requête, abandonne le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

A, non-présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire ; l'arrêté est entaché d'erreurs notamment quant aux conditions

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; . elle est entachée d'une illégalité

de l'irrégularité du contrôle de police dont elle a fait l'objet et à l'annulation par voie de conséquence de tous les actes subséquents, abandonne le moyen tiré de l'irrégularité de ce contrôle de police

famille.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

depuis trois ans et de la conduire à abandonner la pratique de nombreuses activités sportives et artistiques ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision en cause est

A B, qui indique abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; elle soutient que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français viole l'article 8 de la convention européenne

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Elle soutient qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée laquelle

corrompre la police ; - lui et son frère n'avaient donc d'autre choix que de quitter son pays car ils n'avaient nulle part où se réfugier ; il a quitté le Pakistan en 2017 et son frère en 2018 ;

Il soutient que : - la décision est fondée sur sa condamnation pour abandon de famille et non-paiement d'une pension alimentaire alors qu'au vu de ces mêmes faits, le Conseil national des activités privées