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48 265 résultats pour « ) elections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2501145_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats ". 9.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300825_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut, cette élection est entachée d'irrégularité. La nécessité de procéder à des élections complémentaires s'apprécie à la date de la convocation, non à celle de la séance. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2306262_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603973_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Saint-Cyprien et d’annuler l’élection de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603986_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

’annuler l’élection de Mme C...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604015_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

’annuler l’élection de Mme D...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604026_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Ponçins et d’annuler l’élection de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604035_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

’annuler l’élection de Mme E...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604192_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

l’élection de Mme B...

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302258_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Lors du second tour de l'élection, Mme G a obtenu six voix et M. C une voix. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400752_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304237_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d'une élection, soit en annulant l'élection d'un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604089_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

les réclamations contre les élections du conseil municipal ».

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301350_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Elle soutient que l'élection de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301513_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306070_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A défaut, cette élection est entachée d'irrégularité. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303242_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

; - l'élection des adjoints au maire n'a pas fait l'objet d'une délibération régulièrement publiée.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301186_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'urne pour chaque élection aurait dû être au maximum de dix et non de trente comme ce fut le cas pour l'élection des seuls suppléants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303221_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

pour l'élection du quatrième adjoint au maire de cette même commune.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2304995_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

Source officielle

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