; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

en compte ; en se basant sur des documents issus de la rénovation cadastrale de 1955 et en ne retenant pas la transcription de 1945, laquelle atteste qu’il n’existait aucun délaissé de voirie après cette

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

A leur a déclaré " ne pas pratiquer la communauté de vie avec son épouse " et ne pas entrer en contact avec elle. L'épouse de M. A, qui réside à Roman-sur-Isère, a confirmé ses déclarations.

500 euros en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à son conseil, Me Welsch renonçant dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

C est entré en France, le 3 juin 2017, à l'âge de 51 ans. Il a épousé une ressortissante française, le 22 juillet 2017.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur l'absence de communauté de vie effective entre M. E et son épouse, Mme F.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renoncement

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1. M. C A, ressortissant algérien né le 22 juillet 1969, déclare être entré en France le 21 août 2019 et s'y être maintenu continuellement depuis.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 13 juillet 2022, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour.

S'il est constant que la communauté de vie entre les époux a cessé depuis la fin du mois de juillet 2021 et que, dès lors, la requérante ne peut prétendre au renouvellement du certificat de résidence d'un