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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500731_20250424
24 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n°2500730 et n°2500731 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.
3ème Chambre
DTA_2103788_20230208
8 février 2023
A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la présomption d'innocence garantie par l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403193_20250211
11 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510082_20250627
27 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
sans prendre en compte le déroulement des négociations entre ces deux parties ; cette présomption contrevient à l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601661_20260220
20 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le
DTA_2601443_20260220
4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
A... est fondé à demander le versement de la somme de : 3 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de l’atteinte à la présomption d’innocence ; 1 000 euros au titre de son préjudice moral
9ème chambre (J.U)
DTA_2312556_20231228
28 décembre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509444_20250625
25 juin 2025
A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2529289_20260318
18 mars 2026
d’innocence ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent le 1
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410830_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère chambre - JU
DTA_2200963_20240123
23 janvier 2024
; l'administration prétend qu'un contribuable doive apporter la preuve d'un fait négatif de manière ininterrompue sur une année calendaire, ce qui est impossible et revient à instituer une présomption
10eme Chambre
DTA_2104199_20240109
9 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. A, détenu à la maison centrale d'Arles, a fait l'objet de six décisions de fouilles à nu intégrale entre février 2020 et janvier 2021.
DTA_2500435_20250304
4 mars 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218423_20220906
6 septembre 2022
A C fait valoir qu'il bénéficie de la présomption d'urgence dès lors que le préfet a refusé de lui renouveler son titre de séjour et qu'il ne peut pas travailler.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510504_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DTA_2603994_20260428
28 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
ne justifie pas de la réalité et de l’antériorité du projet dont elle fait état dans les motifs de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de
DTA_2502781_20260120
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