Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance

Le requérant soutient que : -L'arrêté a été signé électroniquement sans que l'administration ne justifie d'un certificat de signature électronique qualifié en méconnaissance des articles L.212-1 et L

-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la

A..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : * A été pris hors délai ; * Le principe du contradictoire a été méconnu en violation des dispositions des articles L. 121-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - cette décision ne mentionne pas les prénom et nom ainsi que la qualité de son auteur en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, circonstance ne permettant pas de s'assurer de la compétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ; * elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle ne retient pas, comme

Considérant ce qui suit : 1.

B..., représentée par Me Vahedian, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartiendra à la ministre de l'éducation nationale de justifier de la compétence du signataire de la décision de rejet

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent

-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions ; - l'arrêté est insuffisamment

B soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles L.212-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment