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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303435_20240105
5 janvier 2024
Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201421_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;
DTA_2201422_20231031
DTA_2201024_20231031
DTA_2103939_20231025
25 octobre 2023
Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n°90-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; -
2ème Chambre
DTA_2208665_20260429
29 avril 2026
Il fait valoir que : - la période d’indemnisation à prendre en compte est de 2 ans, 11 mois et 16 jours, soit 1076 jours, dès lors que la décision de refus de délivrer les visas est intervenue le 28
6ème chambre
DTA_2103963_20221005
5 octobre 2022
B C, représenté par Me Tall, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
7ème chambre
DTA_2210383_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2022 et les 26 juillet et 5 octobre 2023, M.
4ème chambre
DTA_2104044_20231207
7 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la
DTA_2200472_20231031
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005839_20230222
22 février 2023
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 27 décembre 2019, les 9 octobre 2020 et 11 février 2021, Mme E F demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433510_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique susvisée du 10 décembre 2009 relative à l'application
ORTA_2433511_20250303
Reconduite à la frontière
DTA_2109192_20221219
19 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; - le code de justice
9ème Chambre
DTA_2200066_20220711
11 juillet 2022
11 décembre 2017.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2200365_20230321
21 mars 2023
Vu : -le code de l'éducation ; -la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; -le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; -le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 ; -le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2000572_20220922
22 septembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi organique
DTA_2109188_20221219
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517247_20260126
26 janvier 2026
organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre
DTA_2410774_20250528
28 mai 2025
relative à l'application de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maitrise de l'immigration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace
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