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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2104633_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A B demande au tribunal de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 67 200 euros correspondante à 40% de la rémunération attendue par prestation annulée pendant la période de pandémie de la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600709_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS SCP SUN 40 doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304359_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ils soutiennent que l'immeuble situé au 40 rue Desbiey à Bordeaux qu'ils ont vendu constituait leur résidence principale à la date de la vente, de sorte que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300624_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En dépit de la réalisation de ces travaux, la société SAFEGE soutient que 3 factures ne lui ont pas été payées pour une somme totale de 40 524,75 euros TTC. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne (SOUS-PREFET DE TORCY) a classé sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40
Source officielle5ème chambre
DTA_2206720_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L'imposition en résultant, assortie d'intérêts de retard et d'une majoration de 40 %, a été mise en recouvrement le 30 avril 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
requête et des mémoires enregistrés les 29 avril 2021, 23 décembre 2022 et 10 mars 2023, la SARL Caractères, représentée par Me Divisia, demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40%
Source officielle3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
F J et qui doit être réparé après application du taux de 40 % imputable au centre hospitalier s'élève à 3 600 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401087_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par la présente requête, la SAS CPV SUN 40 demande l'annulation du rejet implicite de cette demande intervenu le 16 janvier 2024. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307644_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 40-24 du même code : " Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1914112_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
requête enregistrée le 2 juillet 2019, Mme B A, demande au tribunal d'annuler le titre de pension en date du 13 mai 2019 en tant que celui-ci a pris en compte une durée d'assurance de 146 trimestre et 40
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
S'agissant des rectifications relatives aux revenus fonciers, la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été appliquée. Pour les revenus de l'année 2019, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304944_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
délibération du 12 décembre 2005 créant un emploi d'attaché territorial et un emploi fonctionnel de directeur général des services par assimilation à la strate démographique des communes de 20 000 à 40
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205714_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le moins, des trois titulaires de l'accord-cadre multi attributaires conclu par le groupement d'achat de la Côte d'Azur ; - s'agissant du lot " fournitures administratives ", la note de 3 points sur 40
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
correspondant à la somme de 610 euros ; 2°) d’enjoindre à l’administration de leur rembourser le montant de taxe d’habitation litigieuse ainsi que la majoration de 40%.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503615_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... en accordant à ce dernier une provision s’élevant à 40 000 euros. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208597_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904120_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de décharge de la majoration de 40 % appliquée au titre de l'article 1728 du code général des impôts : 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2 août 2022 et un mémoire enregistré le 4 août 2022, la société Acaphe, représentée par Me Deloffre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré de 40
Source officiellePage 3 sur 1236