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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102274_20240329
29 mars 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête des mémoires enregistrés le 25 février 2021, le 11 février 2022 et le 22 août 2022, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
du Conseil du 16 décembre 2002 ; - le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
En l'espèce, il est constant que, par un bail d'habitation du 15 avril 2006, la SCI Anatole a consenti à une personne physique la location d'un appartement situé au troisième étage de l'immeuble sis 25
JUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
A ; Vu le procès-verbal de constat n° 295/MPR/DRM du 24 janvier 2024 ; Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2024 à 11h00 (heure locale).
4 ème Chambre
DTA_2301677_20250630
30 juin 2025
-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 : - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100095_20230202
2 février 2023
, n° 5 B-2-07, paragraphe n° 67, du 30 janvier 2007, et n° BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, paragraphe n° 7, du 1er juin 2016.
6ème Chambre
DTA_2303015_20240502
2 mai 2024
-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202708_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 25 mai et 26 juillet 2022, 9 février et 13 juin 2023, Mme C A représentée par Me Sérée De Roch, demande au tribunal l'annulation de
4ème Chambre
DTA_2200167_20250325
25 mars 2025
Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2023. II.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016455_20231018
18 octobre 2023
Le 29 janvier 2008, la société 40 Courcelles a donné congé à sa locataire pour le 31 juillet 2008, avec offre de renouvellement à compter du 1er août 2008.
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
Toutefois, par une première décision n°405783 du 27 juin 2018, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par Mme I, a annulé l'arrêt n° 15VE00311 de la cour administrative d'appel de Versailles et
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310950_20250715
15 juillet 2025
Par ordonnance du 22 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2023. II.
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
octobre 1984 ; - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; -
DTA_2300989_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ; - le décret n° 2021
DTA_2101957_20230524
24 mai 2023
D a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 16 juin 2008 au 25 juin 2008, du 26 juin 2008 au 14 juillet 2008 et du 15 juillet 2008 au 21 août 2008, soit pendant 67 jours, puis il a subi un déficit
2ème Chambre
DTA_2004880_20231107
7 novembre 2023
393,55 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires arrêtés au 9 juin 2020 à la somme de 127 954,99 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 25 000
DTA_2104327_20231214
14 décembre 2023
-598 du 25 avril 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, qui prévoient que les heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de vingt heures ;
Chambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
2008 au 31 octobre 2008, et à hauteur de 25% du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2014.
1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
Le ministre produit des pièces qui établissent que Mme D... avait déjà été placée en CLD du 29 juin 2007 au 28 décembre 2007, du 29 décembre 2007 au 28 juin 2008, du 29 juin 2009 au 28 décembre 2008, du
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