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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500520_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à l'article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 365 du code civil, relatif à la procédure d'adoption simple, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à son déplacement à l'article 362 : " L'adoptant est seul investi
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902800_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101453_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101281_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et
Source officielle6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du
Source officielle8ème chambre
DTA_2214490_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès
Source officielle7ème chambre
DTA_2106246_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B au paiement de la somme de 360 euros et aux frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à celle de Mme E A, fille de la défunte, à relever et garantir M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet de la créance de la CPAM de l'Essonne et de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 84