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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008649_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ; - et les observations
Source officielle1ère chambre
DTA_2303665_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
Source officielle4ème chambre
DTA_2301209_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303406_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... se prévaut des trente-cinq années de son exercice professionnel au sein du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay et soutient que les faits reprochés s’inscrivent dans le contexte professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_1902492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300402_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900272_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Timothée Gallaud, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202181_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506197_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il est inscrit, pour l’année 2025-2026, en classe de Terminale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205549_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification
Source officielle1ère chambre
DTA_2204466_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification
Source officielle4ème chambre
DTA_2405627_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
conteste pas que les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, qui font obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins quatre semaines de congé annuel payé au titre d’une année
Source officielle1ère chambre
DTA_2401441_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, à condition de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant sa demande, au moins égales au salaire minimum de croissance. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203101_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104441_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300179_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003795_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
devoir de conseil lors de l'opération de construction de la résidence " Les Terrasses d'Arbois " ; - le rapport d'expertise judiciaire souligne que le seul défaut d'entretien pendant seulement sept années
Source officielle1ère chambre
DTA_2205902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2303125_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
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