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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500125_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505605_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514788_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413610_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A a été crédité d'un point les 11 octobre 2022 et 25 mars 2021 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai de six mois visé par ces dispositions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0512 du 29 janvier 2024 par lequel la présidente du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304690_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A et de la retranscription de l'appel téléphonique entre ce dernier et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), que l'intéressé a participé le 29 août 2021 à une réunion festive
Source officiellePage 3 sur 956