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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-2 du même code, dans sa version en vigueur le 8 août 2015 : " Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du même code.() ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302675_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204217_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 1262-4-1 du code du travail et à la société Budohen Firma Ogolnobudowlana une amende de 1 500 euros pour manquement à l'obligation prévue au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900324_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203890_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, notamment ses articles 12.2 et 12.4
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508486_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114544_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En dernier lieu, en vertu de l’article UE 12.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Clamart : « 12.2 - Normes de stationnement pour les constructions / Lors de toute opération de construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203232_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article UG 12 du PLU relatif au stationnement : « 12.1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501111_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative, ce règlement valant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200980_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, la CIREST s'est à juste titre auto-désignée comme une entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique, une telle qualification
Source officiellePage 3 sur 31