Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre

Aux termes de l’article 10 de cette même ordonnance : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; (…) ».

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 2044 du code civil.

F et de tout occupant, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - M. F dispose de moyens suffisants pour se reloger ; - la contestation par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A d'une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.

47 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 121-9, L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.