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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004454_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleChambre 2
DTA_2201456_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est propriétaire des parcelles cadastrées section AB nos 123, 124 et 125 qui sont limitrophes du terrain d’assiette du projet en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni mis en demeure, en méconnaissance de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; - la décision est insuffisamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500184_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - un avis conforme défavorable de l'Etat a été rendu le 13 juin 2024, motivé par la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 122-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203794_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme B est donc fondée à soutenir qu'elle a été effectivement privée d'une garantie et que l'arrêté du 13 juillet 2022 méconnait les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Ces
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421419_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du même code : « Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile
Source officielle8ème chambre
DTA_2012884_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C'est ainsi que par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, décidé de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113864_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 124-2 du même code : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement prévoit que : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2203674_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît le principe du contradictoire prévu aux dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301032_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du CJA ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
Source officiellePage 3 sur 431