Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout acte de l'état

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L. 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu par suite de lui enjoindre d'y procéder sous un mois. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2022 notifiée le 24 janvier 2022 par laquelle le chef du bureau des personnels civils du ministère des

des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine, à Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

d'exception au regard de celle définie par l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut être mise en œuvre lorsque le bailleur a préalablement déposé une plainte, que le local occupé