Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I.

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Aux termes de l'article 244 quater G du code général des impôts : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article 194 du même code dispose : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu

D'autre part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles

Sur le bien-fondé de l'imposition 2. En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

En vertu des dispositions des articles 194 et 195 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au présent litige, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L'article 199 ter C de ce code dispose : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les

(A...) de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre des années 2014 à 2018.

ayant vécu seul au sens de l'article 195 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.