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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion au plus tard le lundi 15 mai 2023 des occupants sans droit ni titre et notamment de Mmes E A, D A
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417076_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416753_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301678_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 2104