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d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 9 sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

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2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

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1ère chambre

DTA_2200631_20241108

Administratif

8 novembre 2024

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

-10-10-20 et n° BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.

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8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

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2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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3ème chambre

DTA_2005033_20230622

Administratif

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la SCI Deal et Co doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

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1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

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11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301678_20230320

Administratif

20 mars 2023

A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600838_20260408

Administratif

8 avril 2026

Par des lettres du 9, 16 février et 20 mars 2026, le tribunal a invité M.

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4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2203891_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

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Reconduite à la frontière

DTA_2201745_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1ère chambre

DTA_2001024_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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3ème chambre

DTA_2000701_20231127

Administratif

27 novembre 2023

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