219 du code général des impôts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier visés par l'article 219, I a sexies 0 bis du code général des impôts sont exclusivement les droits qui

dans le champ d’application du prélèvement sur plus-value de cession immobilière prévu par l’article 244 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

prévu par les dispositions précitées du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 2.

151 sexies du code général des impôts et les dispositions de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP-70-10, et en particulier de ses paragraphes 520 à 560 ; - au sens de l'article L. 210-6 du

sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.

du II de l'article 150 U du code général des impôts, en faisant porter dans l'acte constatant cette cession les mentions prévues par les dispositions, citées au point 2, du I de l'article 41 duovicies

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

218 A du code général des impôts : « 1.

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 3.

sur les sociétés en application de l'article 223 A du code général des impôts.

dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration

dispositif de défiscalisation que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

223 B bis du code général des impôts.