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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
magistrat BAYADA
DTA_2402777_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de notification du jugement à venir dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
122-1 et R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article L. 411-1 du code minier, en tant qu'ils ont
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105093_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101350_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
- méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2104052_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208204_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200158_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301213_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dès lors que, en application des dispositions précitées de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, il appartient aux régions d'assurer la maintenance technique des locaux des lycées dont elles ont la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404519_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404520_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200173_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Deux mises en demeure de défendre ont été adressées les 24 juin et 29 septembre 2025 à M. A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402393_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : le courrier du 10 juillet 2024 par lequel le président de la formation de jugement a proposé une médiation aux parties sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2304983_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2304984_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103461_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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