Une mise en demeure de défendre a été adressée le 25 octobre 2023 à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le préfet de la Meuse pouvait faire application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bû une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2016, 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’il renonce au bénéfice

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est condamné à verser à VNF la somme de 3 250 euros. DECIDE : Article 1er : M. A est condamné à verser à Voies Navigables de France la somme 3 250 euros.

Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts () " Aux termes de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

L. 761-1 du code de justice administrative.

et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au même préfet, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.