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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307606_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
R.* 256-3 ().
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200141_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
* 256-3 () ".
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303848_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : I- Par une soumission d'office, enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2303848, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208010_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () " Enfin, aux termes de l'article L. 253 du livre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; il méconnaît les dispositions des articles L. 256 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des intérêts de retard notifié méconnaît les dispositions de l’article 641 bis du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
256 et 258 du code général des impôts et devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 256 de ce code dispose que : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lorsqu'il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 1661 du code général des impôts, ou l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales
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