CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

556 résultats pour « Article 252-6 Code minier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2203373_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Source officielle
TA

Page 3 sur 28

← PrécédentSuivant →

Juge unique chambre 1

DTA_2000342_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

- méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105042_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Article 4 : M. B versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301415_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C est fondé à demander le remboursement de la somme de 250 euros. 6. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2301467_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2000391_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

des impôts ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1518 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002472_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300322_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Midi-Auto 19.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216776_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de 33 255 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907059_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

256 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203896_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2307416_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de de l’article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101077_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305691_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210200_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222022_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soutient avoir accordées dans le cadre du dispositif prévu à l’article D. 251-11 du code de l’énergie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206342_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle