Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

code général des impôts.

Elle soutient que la solution " Monstock " qu'elle développe depuis sa création constitue un produit innovant au sens des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

en faveur de la recherche en application du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts compte tenu de la nature des activités financées, sans qu’ait d’incidence le caractère forfaitaire

D'autre part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

et 92 B du code général des impôts ainsi que l'article 200 A dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et l'article 150-0 D, dans sa rédaction issue de la loi du 29

Sur le bien-fondé des impositions : 10. En premier lieu, il est constant qu'en vertu de l'article 294 du code général des impôts, depuis 1979, il n'y a pas de TVA applicable en Guyane.

2019 à 2021 sont éligibles au crédit impôt innovation dès lors qu’ils remplissent les critères définis au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

980 euros qui sont éligibles au crédit d'impôt recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle

261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Dès lors, il doit être regardé, au sens des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploité en Corse pour les besoins d’une activité commerciale et comme relevant

sur le revenu des collectivités ; cette société ne pouvait donc relever du régime de sursis d'imposition de l'article 150-0 B du code général des impôts ; - la plus-value en litige aurait dû être imposée

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.