sollicité au titre de l’année 2017 ; - en application du IV de l’article 220 sexies du code général des impôts, les dépenses mentionnées au III de cet article ouvrent droit au crédit d’impôt à compter

prononcée sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts et ce, quelle que soit la bonne foi des requérants.

sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 1518 A Sexies du code général des impôts: " I.

Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012

Aux termes d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 151-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire

des dispositions combinées de l’article 381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV à ce code, d’autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l’espèce

, en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et de la doctrine référencée sous BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'intéressé a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.