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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2102513_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ()".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1° la moitié (ou les deux tiers si l'agent à trois enfants
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
euros, droits, intérêts, majorations et pénalités comprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1
Source officielle6ème chambre
DTA_2105409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il
Source officielle3ème chambre
DTA_2304494_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 4 : Le GHRMSA versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2304494.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300770_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officiellePage 3 sur 14