Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I- Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de

euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 234 Z, 324 AA et 324 Z de l'annexe III du même code, il y a lieu de prononcer un dégrèvement

Aux termes du II de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature

L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, abrogé depuis le 30 juin 2018 mais encore pris en compte au travers des dispositifs de planchonnement et de lissage

En premier lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, abrogé depuis le 30 juin 2018 mais encore pris en compte au travers des dispositifs de planchonnement et de lissage

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitat : " Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre

aux coefficients de pondération variable visés à l'article 324 N.

de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier de Douai ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

324 AA de l’annexe III au code général des impôts.

L'article 1498 du même code dispose, que: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Aux termes de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique : " Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables () la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article 324 D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :/ La maison

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322