de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des articles R. 345-9 et D. 345-10 du code pénitentiaire et de l'article D. 262 du code de procédure pénale, constitue une faute de nature à engager

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B E demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à

Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ".

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

R. 341-16 du code pénitentiaire.

code de procédure pénale ; - il a subi des dommages à hauteur de 500 euros.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R.341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit