Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER-SR sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er , 8, 12 et 13 de la directive

238 quindecies du code général des impôts.

53 A du code général des impôts, au titre des années 2013 à 2017.

de G 38 du code général des impôts, à la constatation d'aucun profit, ni en sens inverse d'aucune perte.

code général des impôts soit 69 526 €, 81 358 € et 56 843 €.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1609 quatervicies du code général des impôts et L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services.

L'article R. 213-48-7 de ce code prévoit que : " I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un jugement du 29 juin 2021, le tribunal a, avant dire droit sur cette requête, sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre