Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cependant, d’une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir au soutien de son moyen des dispositions de l’article R. 512-67 du code de l’environnement qu’il invoque, dès lors tout d’abord que la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110812_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202910_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Pris notamment au visa des articles R. 723-39 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure, l'arrêté critiqué fait état des considérations de droit et des circonstances de fait qui, tenant notamment à
Source officielleChambre 1
DTA_2202610_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502368_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
8 octobre 2020 ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 39 946 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
39 du code général des impôts, le service a méconnu les dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code en limitant la déductibilité des intérêts
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par lettre du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office un moyen d’ordre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officiellePage 3 sur 173