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. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle

Juge des référés

DTA_2501778_20250523

Administratif

23 mai 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle

6ème chambre

DTA_2506700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère chambre bis

DTA_2300762_20240212

Administratif

12 février 2024

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la

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1ère chambre

DTA_2403011_20250611

Administratif

11 juin 2025

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2423637_20250130

Administratif

30 janvier 2025

D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

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2ème Chambre

DTA_2216709_20230614

Administratif

14 juin 2023

vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

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2ème Chambre

DTA_2103638_20230614

Administratif

14 juin 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602510_20260427

Administratif

27 avril 2026

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’un vice de procédure car elle n’a pas été

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502447_20250505

Administratif

5 mai 2025

à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500606_20251119

Administratif

19 novembre 2025

[sic], R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2505404_20250704

Administratif

4 juillet 2025

pour avis par l'autorité administrative : () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

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1ère Chambre

DTA_2500017_20250603

Administratif

3 juin 2025

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

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1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

construire et pour les demandes de permis d'aménager. " En application de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois

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2ème Chambre

DTA_2400319_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415469_20250423

Administratif

23 avril 2025

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9ème chambre

DTA_2206442_20221122

Administratif

22 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 20.

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5ème Chambre

DTA_2103276_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la Sci Bourdeau ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, sa décision pouvait également être fondée sur la méconnaissance de l'article R. 421-22 du

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1ère Chambre

DTA_2400832_20250327

Administratif

27 mars 2025

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