à l'indemnité de 465 000 euros qu'elle a perçue et qui aurait dû être imposée selon le régime des plus-values à long terme prévu aux articles 39 duodecies et 239 quindecies du code général des impôts

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause le régime d'exonération institué par les dispositions précitées de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dont la société

A... le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 sexies du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

pris position en ce sens qu'elle ne peut prétendre à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises situées en zone de revitalisation

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou

D'autre part, aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions

application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A,

Aux termes de l'article 199 ter U du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,

exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement

Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; l'opération à raison de laquelle

sur les bénéfices prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité