Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207800_20240219
19 février 2024
19 février 2024
49 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208411_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202012_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Mallet en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur la requête n° 2127166/5-1 : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209917_20250224
24 février 2025
24 février 2025
() ". 5.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302754_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Deschamps, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501236_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
" L'Hôtel de Genève " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512393_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté cite l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200589_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur une partie des conclusions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300257_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par ailleurs, l’article L. 751-5 du même code dispose que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304453_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (...) le requérant est dispensé (...) de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205524_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205526_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402972_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du chapitre II de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, . en outre son méconnues les dispositions des articles R. 3etet6', R. 311-5 et R. 311-6 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101936_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La décision attaquée vise le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R. 723-45, et indique que le requérant, qui a été réintégré dans ses fonctions en mars 2020, ne s'est pas présenté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officiellePage 3 sur 163