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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2209917_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502964_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603293_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Bilate, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202012_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Mallet en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303429_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501681_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212010_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 instituant un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, la décision du 8 juillet 2022 du ministre de l'intérieur s'est substituée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 8.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503430_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En l’espèce, l’arrêté attaqué mentionne, après avoir cité l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106544_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle4ème chambre
DTA_2504170_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les requérants font valoir que cette proposition ne mentionne que les investissements réalisés par la société en nom collectif Dominvest 45, qui relevait du régime de l'article 8 du code général des impôts
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La notification par voie postale d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2200589_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur une partie des conclusions
Source officiellePage 3 sur 157