le regroupant sont authentiques et réguliers ; - la décision attaquée méconnaît l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Enfin, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ": " La vérification

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’authenticité des documents d’état civil produits ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Elle soutient que : - le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité ; -

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code

47 du code civil.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l’article 47 du code civil.

traitement numérique des procédures judiciaires, est également valide au sens de l’article 47 du code civil français ; - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation alors qu’elle

47 du code civil () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code civil : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Var, qui a écarté la présomption de validité des actes d'état civil étrangers, définie à l'article 47 du code civil

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".