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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - il n'a pas, à l'occasion des différents retraits de points, bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511836_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202568_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400671_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - il existe un défaut d’information préalable aux retraits de points concernant l’infraction du 23 août 2019 car les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411249_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523138_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2305290_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404906_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102476_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203092_20220829
29 août 2022
29 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306032_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés ; - la réalité des
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2204848_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304958_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'information préalable aux retraits de points, en méconnaissance des articles L. et R. 223-3 du code de la route et que la réalité des infractions n'est pas établie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309377_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version alors applicable : « (…) Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103285_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, soit par la production, en cas d'interception du véhicule sans paiement de l'amende, du procès-verbal conservé par le service
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306793_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302680_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - la décision « 48 SI » du 6 juin 2023 est insuffisamment motivée ; - il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officiellePage 3 sur 205