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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400436_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la commune de Deshaies la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
323,77 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte GALT la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600159_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Woimbee, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la violation de l'article 52 du règlement 1107/2009 : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2018, pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, prévoit que : " Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 50 du même décret : " Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 () peuvent être déposées à compter du premier jour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506955_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
et paysages environnants, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, - aux modalités d’exécution des travaux alors que le projet est dans le périmètre de monuments historiques, en
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En application du 4° du II de l’article L. 52 cité au point 2, les opérations de vérification devaient s’achever au plus tard le 8 août 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à
Source officielle2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à
Source officiellePage 3 sur 71