Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

529-2 et le deuxième alinéa de l’article 529-5 du code de procédure pénale. / (…) 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités

C... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au groupe hospitalier du Havre (GHH) de lui communiquer immédiatement son

Il résulte des dispositions des dispositions de l'article L. 121-5 du code de la route, des dispositions des articles 521, 522 529-2, 529-9, 530-2, 707-1 du code de procédure pénale et de l'article 6-1

garanti par l’article L. 121-1 du code pénal.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

de l'article 61-1 du code de procédure pénale - les articles 9 de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, L.1111-4 du code de santé publique et L.526-22 du code du commerce sont méconnus

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ".

de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

L. 522-1. ". 2.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».