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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre à lui verser à titre de provision la somme de 62
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil à lui verser, à titre de provision, d'une part, en
Source officielle8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme et qu'il n'existait aucune situation d'urgence pour le faire ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
125 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues
Source officielle10ème chambre
DTA_2403585_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : La commune de La Penne sur Huveaune versera à la Mme A une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En ce qui concerne la période postérieure au 27 juin 2024 : Aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202607_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
collectivités territoriales pour assurer la tranquillité et la santé publiques ; - il n'a pas, contrairement à ce que lui incombe son rôle de maire, fait application de l'article R. 1336-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202651_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
F à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109060_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300913_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
E soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne les moyens invoqués : 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)
Source officiellePage 3 sur 39