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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
vigueur du fait de ces illégalités, soit celles du plan d'occupation des sols (POS), sont également illégales ; le projet méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le SCOT et le schéma directeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403629_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101843_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313392_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205749_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'Office de tourisme La Toscane occitane a méconnu son droit à l'information au regard des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et 67 avenue Edouard Vaillant à Pantin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Enfin, selon l’article L 124-20 du même code : « Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l’infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou
Source officielleChambre 2
DTA_2000645_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2114552_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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